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 Curatelle, tutelle

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Balzy
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Nombre de messages : 21
Age : 56
Localisation : Essonne
Date d'inscription : 06/03/2006

MessageSujet: Curatelle, tutelle   Mer 8 Mar à 17:44

Lorsqu’un majeur n’est plus en capacité de gérer seuls ses biens, ressources et dépenses, lui ou sa famille peut demander une mesure de protection juridique : elles vont de la curatelle – simple ou renforcée – à la tutelle. Pour résumer très brièvement, si une personne sous curatelle simple continue de gérer seule ses revenus et dépenses courantes, elle ne peut, sans l’accord du curateur, entamer son patrimoine mobilier ou immobilier. Dans le cadre d’une tutelle, c’est le tuteur qui gère l’ensemble du budget : une personne sous tutelle a sensiblement le même statut juridique qu’un mineur.

Concrètement, la demande doit être adressée au tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger. Il sera alors remis un dossier à compléter et à retourner accompagné d’un certificat médical du médecin traitant. Le service des majeurs protégés donne également la liste des médecins agréés par le Procureur – généralement des psychiatres ou des gérontologues – Il appartient à la famille de contacter l’un d’entre eux afin qu’il établisse un rapport d’expertise sur l’opportunité de la mesure. (Il est important de savoir que cette visite médicale et son compte-rendu ne sont pas remboursables par la sécurité sociale, j’ignore si les tarifs sont libres, mais pour donner un ordre d’idée, dans mon exemple personnel, la facture était d’un peu plus de 200 euros).

Le Juge des tutelles prendra sa décision après avoir auditionné le majeur ainsi que son entourage. Si la famille est trop éloignée, cette audition pourra être remplacée par un questionnaire à renvoyer.
Le tutelle ou la curatelle peut être exercée par un membre de la famille, ou bien confiée à une association.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N155.xhtml
Voir aussi le guide co-édité par la Caisse d’Epargne et l’UNAF (téléchargeable) : http://www.associatis.com/cpp/103/fra/blob/guide_tuteur_ass_050602171320.pdf
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